Décret du comité de Constitution portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix, lors de la séance du 9 mars 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. pp. 741-742.