Renvoi au comité de Législation de la proposition de Pons (de Verdun) de ne pas mettre en jugement, dans l'avenir, aucune femme prévenue de crime emportant peine de mort sans avoir vérifié qu'elle n'est pas enceinte, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)

39. Le représentant Pons de Verdun demande qu’il soit sursis à l’exécution à mort de huit femmes parce qu’enceintes. Les comités de Sûreté générale, de Salut public et de Législation devront statuer sur leur sort définitif. Le représentant Pons propose que le comité de Législation décrète qu’aucune femme prévenue de crime comportant la mort ne soit jugée avant qu’il n’ait été vérifié qu’elle n’était pas enceinte

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Référence bibliographique

Renvoi au comité de Législation de la proposition de Pons (de Verdun) de ne pas mettre en jugement, dans l'avenir, aucune femme prévenue de crime emportant peine de mort sans avoir vérifié qu'elle n'est pas enceinte, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 241.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

241

Dernière page

241

Typologie documentaire

Renvoi aux comités

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Modifié le

11 octobre 2024 à 07:20