Philippe Laurent Pons de Verdun. Décret, présenté par Ponds de Verdun au nom du comité de législation, autorisant les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1985. p. 429.