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82. Sur le rapport de Pons (de Verdun), la Convention autorise les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir

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Référence bibliographique
82. Sur le rapport de Pons (de Verdun), la Convention autorise les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 429.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
429
Dernière page
429
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
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