82. Sur le rapport de Pons (de Verdun), la Convention autorise les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir

82. Sur le rapport de Pons (de Verdun), la Convention autorise les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 429.