82. Sur le rapport de Pons (de Verdun), la Convention autorise les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir
Table des matières
Décret, présenté par Ponds de Verdun au nom du comité de législation, autorisant les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794)[Décret]p.429
Décret, présenté par Ponds de Verdun au nom du comité de législation, autorisant les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794)[Décret]p.429
Infos
Référence bibliographique
82. Sur le rapport de Pons (de Verdun), la Convention autorise les citoyennes non nobles, dont les demandes en divorce avec des ci-devant nobles sont antérieures à la loi du 27 germinal, à rentrer dans les communes d’où il leur était enjoint de sortir.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1985. p. 429.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
429
Dernière page
429
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85d39319-c2db-4a3d-8ce3-4251dac0dc9e/manifest
Modifié le
