Décret, présenté par Louvet au nom du comité de Législation, déclarant nul effet les jugements du tribunal du district de Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche), lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)

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Référence bibliographique
Louvet Pierre Florent. Décret, présenté par Louvet au nom du comité de Législation, déclarant nul effet les jugements du tribunal du district de Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche), lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 282.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
282
Dernière page
282
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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