Décret, présenté par Louvet au nom du comité de Législation, déclarant nul effet les jugements du tribunal du district de Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche), lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Louvet au nom du comité de Législation, déclarant nul effet les jugements du tribunal du district de Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche), lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 282.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
282
Dernière page
282
Typologie documentaire
Décret
Modifié le