42. Sur le rapport du représentant Louvet de la Somme, au nom du comité de Législation, la Convention déclare nuis et de nul effet les jugements et procédures du tribunal du district du Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche) sur la propriété de l’île de Bades
Table des matières
Décret, présenté par Louvet au nom du comité de Législation, déclarant nul effet les jugements du tribunal du district de Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche), lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)[Décret]p.282
Décret, présenté par Louvet au nom du comité de Législation, déclarant nul effet les jugements du tribunal du district de Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche), lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)[Décret]p.282
Infos
Référence bibliographique
42. Sur le rapport du représentant Louvet de la Somme, au nom du comité de Législation, la Convention déclare nuis et de nul effet les jugements et procédures du tribunal du district du Mézenc et du juge de paix du canton de Tournon (Ardèche) sur la propriété de l’île de Bades.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 282.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
282
Dernière page
282
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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