Renvoi au comité de Législation de l'adresse du comité révolutionnaire de Courson (Calvados) demandant une loi qui oblige les corps constitués à donner à un citoyen, auquel ils refusent un certificat de civisme, les motifs de leur refus, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de Législation de l'adresse du comité révolutionnaire de Courson (Calvados) demandant une loi qui oblige les corps constitués à donner à un citoyen, auquel ils refusent un certificat de civisme, les motifs de leur refus, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 160.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
160
Dernière page
160
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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