Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Cuissot et des habitants de Lauris qui protestent contre un arrêté du département du Vaucluse relatif à l’usurpation, par le ci-devant seigneur, des laisses de la Durance, en annexe de la séance du 14 germinal an II (3 avril 1794)