Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant que les bois actuellement coupés provenant des biens communaux doivent se partager par têtes, conformément à la loi du 10 juin 1793, lors de la séance du 26 nivôse an II (15 janvier 1794)

Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant que les bois actuellement coupés provenant des biens communaux doivent se partager par têtes, conformément à la loi du 10 juin 1793, lors de la séance du 26 nivôse an II (15 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 362.