Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois, lors de la séance du 3 fructidor an II (20 août 1794)

Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois, lors de la séance du 3 fructidor an II (20 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 316-317.