Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois, lors de la séance du 3 fructidor an II (20 août 1794)
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Référence bibliographique
Collombel Pierre. Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois, lors de la séance du 3 fructidor an II (20 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. pp. 316-317.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
316
Dernière page
317
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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