24. Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois
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Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois, lors de la séance du 3 fructidor an II (20 août 1794)[Renvoi aux comités]pp.316-317
Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois, lors de la séance du 3 fructidor an II (20 août 1794)[Renvoi aux comités]pp.316-317
Infos
Référence bibliographique
24. Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. pp. 316-317.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
316
Dernière page
317
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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