24. Renvoi au comité de législation de la proposition de rendre les juges responsables de leurs jugements afin d’éviter qu’ils outrepassent les lois

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Français
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2
Première page
316
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317
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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