Adoption de divers décrets après le rapport du représentant Pons, au nom du comité de Législation, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

18. La Convention, sur le rapport de Pons, au nom du comité de Législation a) sur la pétition présentée par le citoyen Deudon, à l’effet de n’être point compris au rang des émigrés, passe à l’ordre du jour, motivé par la nouvelle loi sur les émigrés, b) sur la pétition présentée par le citoyen C. S. Trudon, à l’effet d’obtenir la confirmation d’un arrêté du tribunal du département, de l’Eure qui a prononcé la radiation de son nom de la liste des émigrés, confirme ledit arrêt, c) déclare qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le sort de C. Pâté mis en arrestation pour avoir insulté les autorités constituées de la commune de Puteaux, d) déclare l’acte d’accusation frappant le citoyen Pilard, condamné par le tribunal criminel du département des Ardennes, nul et de nul effet, suivant en cela la réclamation adressée par son fils

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Référence bibliographique

Adoption de divers décrets après le rapport du représentant Pons, au nom du comité de Législation, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 141.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

141

Dernière page

141

Typologie documentaire

Déroulement des séances

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:19