Motion de Clauzel demandant l'exclusion de l'exercice de la fonction publique pour tout banqueroutier, pas acquitté avec ses créanciers, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Motion de Clauzel demandant l'exclusion de l'exercice de la fonction publique pour tout banqueroutier, pas acquitté avec ses créanciers, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 78.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
78
Dernière page
78
Typologie documentaire
Motion et motion d'ordre
Modifié le