15. Sur l’exposé d’abus survenus dans certains comités, la Convention décrète que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique

15. Sur l’exposé d’abus survenus dans certains comités, la Convention décrète que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 78.