15. Sur l’exposé d’abus survenus dans certains comités, la Convention décrète que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique
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Référence bibliographique
15. Sur l’exposé d’abus survenus dans certains comités, la Convention décrète que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 78.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
78
Dernière page
78
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