15. Sur l’exposé d’abus survenus dans certains comités, la Convention décrète que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique
Table des matières
Motion de Clauzel demandant l'exclusion de l'exercice de la fonction publique pour tout banqueroutier, pas acquitté avec ses créanciers, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.78
Motion de Clauzel demandant l'exclusion de l'exercice de la fonction publique pour tout banqueroutier, pas acquitté avec ses créanciers, lors de la séance du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.78
Infos
Référence bibliographique
15. Sur l’exposé d’abus survenus dans certains comités, la Convention décrète que les faillis non libérés d’avec leurs créanciers ne peuvent exercer aucune fonction publique.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 78.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
78
Dernière page
78
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
Modifié le
