Renvoi au comité de législation d'une demande de décret pour faire disparaître les inconvénients résultant du mélange des prisonniers dans les maisons de force par le commissaire des Administrations civiles, de police et des tribunaux, lors de la séance du 11 prairial an II (30 mai 1794)

Renvoi au comité de législation d'une demande de décret pour faire disparaître les inconvénients résultant du mélange des prisonniers dans les maisons de force par le commissaire des Administrations civiles, de police et des tribunaux, lors de la séance du 11 prairial an II (30 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 123.