Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, qui renvoie le tribunal de Paris au code pénal au sujet des peines à infliger à ceux qui contrefont des poinçons, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, qui renvoie le tribunal de Paris au code pénal au sujet des peines à infliger à ceux qui contrefont des poinçons, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 329.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
329
Dernière page
329
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bd24a548-148d-493f-a4ed-4de8fe6fcbc8/manifest
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