16. Décret qui renvoie le tribunal de Paris au code pénal au sujet des peines à infliger à ceux qui contrefont des poinçons
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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, qui renvoie le tribunal de Paris au code pénal au sujet des peines à infliger à ceux qui contrefont des poinçons, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)[Décret]p.329
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, qui renvoie le tribunal de Paris au code pénal au sujet des peines à infliger à ceux qui contrefont des poinçons, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)[Décret]p.329
Infos
Référence bibliographique
16. Décret qui renvoie le tribunal de Paris au code pénal au sujet des peines à infliger à ceux qui contrefont des poinçons.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 329.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
329
Dernière page
329
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bd24a548-148d-493f-a4ed-4de8fe6fcbc8/manifest
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