Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel du Lot relative aux peines à appliquer aux jurés défaillants, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
497
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Type
Décret
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