Lettre de Gohier, ministre de la Justice, concernant le décret du 30 frimaire sur les tribunaux criminels des départements, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

501

Dernière page

501

Type

Discours et production des ministres

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

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17 mars 2023 à 18:22