Décret, proposé par la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, statuant que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, et que les dispositions des lois antérieures sont abrogées ou maintenues, lors de la séance du 22 brumaire an III (12 novembre 1794)
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Référence bibliographique
Décret, proposé par la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, statuant que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, et que les dispositions des lois antérieures sont abrogées ou maintenues, lors de la séance du 22 brumaire an III (12 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Marie-Claude Baron et Corinne Gomez-Le Chevanton. 2005. p. 168.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
168
Dernière page
168
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f4a8b315-184e-40dc-805a-5e47382c3741/manifest
Modifié le
