38. La Convention, sur le rapport fait au nom de la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, décrète que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, datée du 22 brumaire, que les dispositions des lois antérieures sont abrogées, que la loi du 18 fructidor, relative à la résidence des militaires et celle du 4 brumaire sur les prévenus d’émigration, seront maintenues

38. La Convention, sur le rapport fait au nom de la commission chargée de la révision de la loi sur les émigrés, décrète que les articles décrétés dans des séances précédentes seront réunis en une seule loi, datée du 22 brumaire, que les dispositions des lois antérieures sont abrogées, que la loi du 18 fructidor, relative à la résidence des militaires et celle du 4 brumaire sur les prévenus d’émigration, seront maintenues. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 168.