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Décret portant que les officiers et employés retirés du service depuis le 14 juillet 1789 doivent déclarer à la commission de l’Organisation et du mouvement des armées le lieu de leur résidence actuelle, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)
22. Sur le rapport du représentant Gossuin, au nom du comité Militaire, la Convention décrète a) qu’aucun soldat ne pourra changer de corps d’armée sans être porteur d’un congé, b) le montant des sommes qui seront payés aux commandants pour se loger, c) que la disposition de la loi du 22 décembre 1792 portant indemnité de logement aux gendarmes sur-numéraires, est applicable aux gendarmes en pied, d) sur le rapport du comité Militaire, que les officiers et employés retirés du service depuis le 14 juillet 1789 doivent déclarer à la commission de l’Organisation et du mouvement des armées, le lieu de leur résidence actuelle, e) La Convention, sur le rapport du représentant Paganel, au nom du comité des Secours publics, décrète qu’elle rapporte le décret concernant les citoyennes infirmières de la maison nationale des Invalides, f) La Convention, sur le rapport du représentant Menuau, au nom des comités des Secours publics et des Finances réunis décrète que la commission des Secours publics fera payer des indemnités aux citoyens lésés par l’explosion de Grenelle
Gossuin Constant Joseph Eugène
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Référence bibliographique
Gossuin Constant Joseph Eugène. Décret portant que les officiers et employés retirés du service depuis le 14 juillet 1789 doivent déclarer à la commission de l’Organisation et du mouvement des armées le lieu de leur résidence actuelle, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. pp. 359-360.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
359
Dernière page
360
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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