Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, supprimant une erreur de copiste dans l’article IV de la loi du 21 floréal, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, supprimant une erreur de copiste dans l’article IV de la loi du 21 floréal, lors de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 286.