Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés, lors de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794)

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Référence bibliographique
Philippe Laurent Pons de Verdun. Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés, lors de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 254.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
254
Dernière page
254
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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