Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés, lors de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés, lors de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 254.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
254
Dernière page
254
Typologie documentaire
Décret
Modifié le