76. Décret relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés (Rapporteur : Pons (de Verdun))
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Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés, lors de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794)[Décret]p.254
Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés, lors de la séance du 19 ventôse an II (9 mars 1794)[Décret]p.254
Infos
Référence bibliographique
76. Décret relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés (Rapporteur : Pons (de Verdun)).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 254.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
254
Dernière page
254
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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