76. Décret relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés (Rapporteur : Pons (de Verdun))
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Référence bibliographique
76. Décret relatif aux obligations des acquéreurs de biens nationaux concernant les droits supprimés (Rapporteur : Pons (de Verdun)).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 254.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
254
Dernière page
254
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