Renvoi au comité de législation, pour en faire un rapport, de la motion de Tallien tendant à obtenir des officiers publics la délivrance d’extraits des actes qui prouvent la noblesse, lors de la séance du 30 germinal an II (19 avril 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
67
Dernière page
67
Type
Renvoi aux comités
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