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Renvoi au comité de Législation de la motion de Marec sur l'exécution de la loi concernant les pensions alimentaires à accorder aux familles des condamnés, lors de la séance du 30 fructidor an II (16 septembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 30 fructidor an II (16 septembre 1794)
28. La Convention renvoie au comité des Secours publics pour rapport, la représentation du représentant Marec qui montre que les familles des condamnés ne reçoivent pas les pensions alimentaires qui leur avaient été promises
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de Législation de la motion de Marec sur l'exécution de la loi concernant les pensions alimentaires à accorder aux familles des condamnés, lors de la séance du 30 fructidor an II (16 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 218.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
218
Dernière page
218
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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