Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mandement demandant des précisions sur les donations entre vifs faites par les époux, en annexe de la séance du 15 pluviôse an II (3 février 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mandement demandant des précisions sur les donations entre vifs faites par les époux, en annexe de la séance du 15 pluviôse an II (3 février 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 266.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
266
Dernière page
266
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
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