Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mandement demandant des précisions sur les donations entre vifs faites par les époux, en annexe de la séance du 15 pluviôse an II (3 février 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mandement demandant des précisions sur les donations entre vifs faites par les époux, en annexe de la séance du 15 pluviôse an II (3 février 1794)