Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mandement demandant des précisions sur les donations entre vifs faites par les époux, en annexe de la séance du 15 pluviôse an II (3 février 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
266
Dernière page
266
Type
Renvoi aux comités
Modifié le