Rapport d'Oudot, au nom du comité de Législation, sur la réclamation du citoyen Dourlen, de Dunkerque (Nord), contre le jugement du tribunal de cassation du 6 frimaire dernier, lors de la séance du 14 fructidor an II (31 août 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
142
Dernière page
143
Type
Rapport
Modifié le