Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de rapporter la disposition du décret du 23 ventôse relative aux prévenus de conspiration contre la République, lors de la séance du 5 brumaire an III (26 octobre 1794)

39. La Convention renvoie à ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, la proposition de rapporter la disposition de son décret du 23 ventôse, portant que tous les prévenus de conspiration contre la République, qui se seront soustraits à l’examen de la justice, sont hors de la loi, et décrète qu’il lui en sera fait un prompt rapport

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Référence bibliographique

Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de rapporter la disposition du décret du 23 ventôse relative aux prévenus de conspiration contre la République, lors de la séance du 5 brumaire an III (26 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 105.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

105

Dernière page

105

Typologie documentaire

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:27