39. La Convention renvoie à ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, la proposition de rapporter la disposition de son décret du 23 ventôse, portant que tous les prévenus de conspiration contre la République, qui se seront soustraits à l’examen de la justice, sont hors de la loi, et décrète qu’il lui en sera fait un prompt rapport

39. La Convention renvoie à ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, la proposition de rapporter la disposition de son décret du 23 ventôse, portant que tous les prévenus de conspiration contre la République, qui se seront soustraits à l’examen de la justice, sont hors de la loi, et décrète qu’il lui en sera fait un prompt rapport. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 105.