Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, renvoyant aux tribunaux la pétition du citoyen Quesnel, négociant à Brest, lors de la séance du 14 floréal an II (3 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
22
Dernière page
22
Type
Décret
Modifié le