Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, ajournant une question du tribunal du 6e arrondissement de Paris, relative au rôle du tribunal de famille dans les contestations entre époux divorcés et leurs parents, lors de la séance du 8 messidor an II (26 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
199
Dernière page
199
Type
Décret
Modifié le