Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la demande en réintégration dans leurs biens communaux présentée par les communes de Venisy et Chailley, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
395
Dernière page
395
Type
Décret
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