La Convention décrète que le citoyen Chantepie est autorisé à remplir les fonctions de notaire à Dammartin, au lieu et place du citoyen Lavollée, tant que ce dernier restera au tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 5 vendémiaire an III (26 septembre 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
82
Dernière page
82
Type
Décret
Modifié le