La Convention décrète que dans les affaires soumises à des jurys, les présidents des tribunaux criminels seront tenus de poser la question intentionnelle, lors de la séance du 14 vendémiaire an III (5 octobre 1794)

61. Le représentant Pérès fait annuler le jugement du tribunal criminel de la Marne contre Marie-Anne-Geneviève Leduy, qui est renvoyée devant celui de l’Aube. La Convention décrète que dans les affaires soumises à des jurys, les présidents des tribunaux criminels seront tenus de poser la question intentionnelle

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Référence bibliographique

La Convention décrète que dans les affaires soumises à des jurys, les présidents des tribunaux criminels seront tenus de poser la question intentionnelle, lors de la séance du 14 vendémiaire an III (5 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. pp. 328-329.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

328

Dernière page

329

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:23