Renvoi au comité de Législation de la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor sur l’égalité du partage des successions, lors de la séance du 9 vendémiaire an III (30 septembre 1794)
Renvoi au comité de Législation de la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor sur l’égalité du partage des successions, lors de la séance du 9 vendémiaire an III (30 septembre 1794)