61. La Convention renvoie à son comité de Législation la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor, sur l’égalité du partage des successions. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794), sous la direction de Raymonde Monnier et Françoise Brunel. 1994. p. 177.