61. La Convention renvoie à son comité de Législation la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor, sur l’égalité du partage des successions
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Référence bibliographique
61. La Convention renvoie à son comité de Législation la proposition de rapporter le décret du 9 fructidor, sur l’égalité du partage des successions.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. p. 177.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
177
Dernière page
177
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