Décret portant que les estimations ne seront reçues au comité d'aliénation que jusqu'au 20 décembre 1790, lors de la séance du 29 octobre 1790
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Référence bibliographique
Décret portant que les estimations ne seront reçues au comité d'aliénation que jusqu'au 20 décembre 1790, lors de la séance du 29 octobre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. p. 96.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
96
Dernière page
96
Typologie documentaire
Décret
Modifié le