Décret portant que les estimations ne seront reçues au comité d'aliénation que jusqu'au 20 décembre 1790, lors de la séance du 29 octobre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 96.