Décret portant que les estimations ne seront reçues au comité d'aliénation que jusqu'au 20 décembre 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant que les estimations ne seront reçues au comité d'aliénation que jusqu'au 20 décembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 95-96.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
95
Dernière page
96
Modifié le