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PARLEMENTAIRES

Décret ordonnant la restitution des sommes payées sous l'Ancien régime sur simple lettres des ministres, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)
47. Décret ordonnant le séquestre des biens de Paltot de Veymerange et autres pour assurer le remboursement du montant d’une ordonnance signée Calonne (Rapport de Monnot). Exécution du décret d’arrestation de Veymerange (Motion de Cambon). Décret ordonnant la restitution des sommes payées sous l’Ancien régime sur simple lettres des ministres
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Référence bibliographique
Décret ordonnant la restitution des sommes payées sous l'Ancien régime sur simple lettres des ministres, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 684.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
684
Dernière page
684
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d3944ed5-671e-4a4c-b964-3404a6ab9de2/manifest
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