Décret ordonnant la restitution des sommes payées sous l'Ancien régime sur simple lettres des ministres, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
684
Dernière page
684
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d3944ed5-671e-4a4c-b964-3404a6ab9de2/manifest
Modifié le