Renvoi au comité de législation, sur proposition de Ramel, le chargeant de présenter un projet de décret sur le moyen de conservation et liquidation des créances légitimes et valables sur les prêtres déportés, lors de la séance du 29 frimaire an II (19 décembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
704
Dernière page
704
Type
Décret
Modifié le