Amendement du représentant Bentabole. Discussion relative à la communication des motifs des mandats d'arrêt, lors de la séance du 18 thermidor an II (5 août 1794)

16. Le comité de sûreté générale est chargé de faire mettre en liberté tous les citoyens détenus comme suspects pour des motifs non désignés par la loi du 17 septembre 1793. Les motifs des mandats d’arrêt seront communiqués aux détenus ou à leurs parents (Rapporteurs : Bassal et Bourdon de l’Oise)

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Référence bibliographique

Amendement du représentant Bentabole. Discussion relative à la communication des motifs des mandats d'arrêt, lors de la séance du 18 thermidor an II (5 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 199.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

199

Dernière page

199

Typologie documentaire

Amendement

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:08