Décret contenu dans le rapport du comité féodal sur le rachat des droits ci-devant seigneuriaux dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique ou de rente foncière, non perpétuel, lors de la séance du 15 septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
652
Dernière page
654
Type
Décret
Modifié le