Décret, présenté par le représentant Lacoste au nom des comités de sûreté générale et de salut public, abrogeant la formalité exigée pour constater l’identité des individus mis hors la loi, lors de la séance du 10 thermidor an II (28 juillet 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
604
Dernière page
605
Type
Décret
Modifié le