Passage à l'ordre du jour, sur le rapport de Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Dubourg concernant le juge de paix provisoire dans le canton de Castets (Landes), lors de la séance du 6 frimaire an II (26 novembre 1793)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
162
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162
Type
Décret
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