Motion du représentant Guffroy pour faire lever les scellés chez les cultivateurs mis en liberté par le décret du 21 messidor, lors de la séance du 9 fructidor an II (26 août 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
476
Dernière page
476
Type
Motion et motion d'ordre
Modifié le