Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, remplaçant celui du 17 ventôse, qui supprime les compagnies financières, lors de la séance du 26 germinal an II (15 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
603
Dernière page
603
Type
Décret
Modifié le