Décret portant la nomination de trois commissaires chargés de la levée des scellés et de l’inventaire des bureaux et de l’appartement d’Héron et de Pijaud et la reddition des comptes de l’ancien comité de Sûreté générale, lors de la séance du 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
122
Dernière page
122
Type
Décret
Modifié le