Décret statuant un ajournement de la discussion sur le projet de décret du représentant Cambacérès relatif à un plan de classification des lois de la République et renvoyant ce projet de décret aux comités chargés de l'examiner, lors de la séance du 27 messidor an II (15 juillet 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
189
Dernière page
189
Type
Décret
Modifié le